Le présent Site est exploité par la société SEMA CREATION sous le présent nom de site FORMATION COUTURE.
SAS SEMA CREATION (FORMATION COUTURE)
SASU au capital de 1 000 €
RCS de ANGERS– N° SIRET : 83361620400024
7 rue du commerce – 49600 LE PUISET DORÉ
Contact : contact@formation-couture.com
ARTICLE 1 – Définitions
Le terme « Formation Couture » désigne la société Sema Creation exploitante du Site www.formation-couture.com , telle dont les informations légales sont précisées dans le présent article.
Le terme « Site » désigne le Site Internet édité par Sema Creation et accessible à l’adresse : www.formation-couture.com
Le terme « Produits » désigne tous les articles proposés à la vente sur le Site.
Le terme « Utilisateur » désigne une personne physique ou morale qui navigue ou prend connaissance des Produits proposés sur le Site, sans réaliser de commande.
Le terme « Client » désigne tout Utilisateur du Site qui réalise une commande ou souscrit à un abonnement.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Formation Couture auprès de Clients non professionnels ou professionnels, désirant acquérir les Produits proposés à la vente sur son Site Internet www.formation-couture.com . Formation Couture propose des cours en ligne de loisirs créatifs.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Formation Couture constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les Produits présentés sur le présent Site Internet sont proposés à la vente dans le monde entier.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Formation Couture s’efforce de communiquer les informations reflétant l’état réel des stocks, mais ne peut en garantir la totale fiabilité.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités du processus de commande:
- Ajout des Produits au panier
- Consultation du panier : en consultant son panier, le Client a la possibilité de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits choisis et peut vérifier le prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Il aura la possibilité d’ajouter ou de retirer un ou plusieurs Produits de son panier et d’en modifier les options le cas échéant.
- Identification/Inscription : si le Client est déjà inscrit, il se connecte à son espace afin de ne pas avoir à entrer une nouvelle fois ses données personnelles. Si le Client n’est pas inscrit, un formulaire lui permet d’entrer les informations nécessaires à création d’un compte et à l’envoi de sa commande.
- S’agissant des produits physiques, le choix du mode de livraison : le Client peut choisir le mode d’expédition de son choix. Certains modes de livraison peuvent entraîner un surcoût, explicitement affiché au moment du choix.
- Paiement : le Client est dirigé vers la page sécurisée de notre partenaire dûment accrédité afin de procéder au paiement de sa commande.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par Formation Couture que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique à Formation Couture.
ARTICLE 5 – Prix
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par Formation Couture. Les prix sont exprimés en Euros et tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits.
Ces prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Formation Couture, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande.
ARTICLE 6 – Conditions de paiement
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, des modes de paiement proposés sur le Site au moment de la commande. Les différents modes de paiement proposé sont précisés sur la page « Aide » du Site. Certains modes de paiement peuvent n’être proposés qu’à partir d’un certain montant commandé. En validant une commande, le consommateur garantit à Formation Couture qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.
Formation Couture se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Formation Couture se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
ARTICLE 7 – Accès aux cours
Les Produits acquis par le Client lui permettront d’accéder immédiatement au contenu choisi dans son espace client.
ARTICLE 8 – Erreurs de livraison & Non-conformité de la commande
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il devra formuler auprès de la société Formation Couture le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Artesane.
La procédure de retour en vue d’un échange ou d’un remboursement est la suivante :
- Contacter le service Client (par courriel à contact@formation-couture.com) le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison des Produits, en formulant la réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits et en précisant le nom et les coordonnées du Client, ainsi que le numéro de commande des Produits concernés.
Formation Couture ne peut être tenu pour responsable d’erreurs de saisie ou d’un défaut d’information (adresse incomplètes, digicodes manquants etc.) imputables au Client et des conséquences qui en découlent (retards ou erreurs de livraisons, par exemple). Les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient alors à la charge du Client.
ARTICLE 11 – Responsabilité – Garantie
Les photographies et les textes illustrant et décrivant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société Formation Couture ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le présent Site. Formation Couture se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces Sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du Produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage du Produit.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure. La garantie de Formation Couture est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice, sous réserve des conditions précisées à l’article
Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. Formation Couture ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une utilisation inappropriée d’un Produit vendu.
Formation Couture ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Afin de pouvoir bénéficier de la garantie, le Client doit être en mesure de fournir la facture d’achat. Pour exercer la garantie, le Client contactera le service clientèle en priorité par email à contact@formation-couture.com
ARTICLE 12 – Informatiques et Libertés
Les informations qui sont demandées au Client font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de sa commande et à l’édition de factures. Elles pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Formation Couture intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client ou l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Pour ce faire, le Client peut envoyer un e-mail à contact@formation-couture.com en précisant son identifiant et la nature de sa demande.
L’Utilisateur ou le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Déclaration n° 1905482 v 0)
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété de Formation Couture et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
La copie et le partage de notre contenu vidéo sont strictement interdits.
L’utilisation et l’interprétation des images et des tutoriels gratuits proposés par l Formation Couture est autorisée en dehors de tout usage commercial. Le texte et les images présents sur l’ensemble de notre blog sont la propriété de Formation Couture et peuvent être réutilisés avec la mention claire de leur auteur.
ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de Nantes(FRANCE) seront compétents.
ARTICLE 16 – Commentaires
Les commentaires et plus généralement tous les contenus de tout format rédigés ou déposés par les consommateurs sur le présent Site sont régulièrement relus par nos équipes. Si un contenu enfreint la loi et/ou l’éthique (exemples: publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte…), Formation Couture réserve le droit de refuser ou de modifier le contenu concerné.
ARTICLE 17 – Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 18 – Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 19 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la validation de sa commande pour notifier au Vendeur par le formulaire de support, sa rétractation.
Toutefois, afin d’obtenir le remboursement des sommes versées, l’Acheteur devra expliciter en quoi la formation ne correspond pas à ses attentes. Le Vendeur vérifiera également que l’Acheteur a réellement parcouru le contenu de la formation et effectué les exercices et devoirs disponibles durant ce délais de rétractation.
Si les conditions précédentes sont réunies, le Vendeur s’engage, à réception de cette demande, à rembourser l’Acheteur par tout moyen dans un délai de 60 jours.